Nouveau Code du patrimoine en Wallonie

Le nouveau Code du Patrimoine – surnommé également CoPat – a été adopté par le Parlement wallon ce 25 avril 2018. Il modifie en profondeur les principes existants et mérite une lecture attentive notamment au regard de ses implications sur les politiques urbanistiques. La date d’entrée en vigueur doit être fixée par les indispensables arrêtés d’exécution. Le 1er janvier 2019 a été évoqué.

En quelques chiffres, rappelons que cette politique recouvre: 5 ensembles reconnus au patrimoine mondial, 218 biens inscrits sur la liste du patrimoine exceptionnel, 4.243 biens classés, 50.000 biens repris à l’inventaire du patrimoine immobilier culturel et 25.000 sites archéologiques ; sans compter le petit patrimoine populaire. Les implications de cette réforme sur les politiques communales sont donc diverses et réelles.

L’adoption de ce décret n’est pas une surprise. Dès les premières réflexions portant sur le CoDT, il fut envisagé de créer un corps de règles spécifique et dédié au patrimoine qui serait inscrit dans un nouveau Code formalisé à cet effet. Dans l’attente de cette restructuration conséquente, les articles 185 à 252 du Cwatup – d’application jusqu’à l’entrée en vigueur du présent décret – avaient été renommés, pour la forme et sans changement sur le fond, « Code du patrimoine ».

Ce décret apporte de nombreuses modifications aux principes existants – précision des définitions et outils, réformes procédurales substantielles et nouveaux concepts – dont nous listerons ici les plus marquants à titre exemplatif, mais sur lesquelles nous aurons évidemment l’occasion de revenir au travers de plus longues analyses en démontrant notamment les évolutions positives apportées au texte, suite aux propositions de notre association.

De manière générale, relevons :

• La possibilité, pour les communes, de créer un inventaire communal du patrimoine (à l’instar de la liste des arbres et haies remarquables), destiné à compléter utilement l’inventaire régional et contenant également le petit patrimoine populaire ;
• La création d’une « carte archéologique », réel outil cartographié d’aide à la décision en matière d’information, de prévention et de gestion de lieux de découvertes de biens archéologiques et des sites archéologiques recensés ;
• La possibilité pour la CCATM et un ou plusieurs groupes, associations ou organisations ayant pour finalité ou objet la sauvegarde du patrimoine et ayant leur siège en Région wallonne de demander l’inscription d‘un bien sur la liste de sauvegarde ou de le classer ;
• La création d’une fiche patrimoniale, qui englobe notamment la fiche d’état sanitaire et la fiche d’études préalables.

Au regard de l’implication sur les procédures urbanistiques soulignons que:

• Le « certificat de patrimoine » disparaît en tant que formalité préalable au dépôt de toute demande d’autorisation d’actes et travaux sur un bien classé pour être remplacé par un accompagnement sous la forme de réunions de patrimoine qui se succèdent tout au long de la procédure d’autorisation des permis (constitution des dossiers, introduction des demandes, instruction, et mise en œuvre) ;
• L’objectif est d’intégrer de la procédure « patrimoniale » aux procédures de permis CoDT et, donc, de respecter des délais de rigueur ;
• Le décret prévoit la possibilité d’étendre le principe de non-application des dispenses de permis – déjà applicable aux biens classés ou assimilés – aux biens repris à l’inventaire régional (pastillés), communal, visés par le petit patrimoine populaire ou situés dans une zone protégée ;
• L’autorité de décision en première instance reste le collège communal (à l’instar de ce qui est prévu par le CoDT) ;
• L’avis conforme du fonctionnaire délégué est étendu aux zones protégées (sans préjudice des biens classés, soumis provisoirement aux effets de classement, inscrits sur la liste de sauvegarde ou visés à la carte archéologique) ;
• Un avis conforme de l’AWAP (Agence wallonne du patrimoine) est consacré pour les biens classés, soumis provisoirement aux effets de classement ou inscrits sur la liste de sauvegarde ;
• Différents avis simples mais obligatoires du fonctionnaire délégué, de l’AWAP et/ou de la CRMSF sont également envisagés dans une série de nouvelles hypothèses ;
• Une enquête publique sera requise pour toute demande de permis relative à la construction, reconstruction ou transformation d’un bien classé, inscrit sur la liste de sauvegarde, situé en zone de protection ou visé par la carte archéologique.

Rappelons qu’à côté de ce CoPat, il existe, depuis le 1er janvier 2018,  l’Agence wallonne du Patrimoine (AWAP) – qui concentre les services du Département du patrimoine (SPW-DGO4) et des services de l’Institut du Patrimoine wallon (IPW) – qui veillera notamment à la mise en œuvre de ce futur Code (https://agencewallonnedupatrimoine.be/).

Soulignons également l’adoption par le Parlement Wallon, le même jour, d’un décret visant la mise en place d’un mécanisme d’exemption conditionnée de droits de partage, de donation et de succession des biens immobiliers classés comme monuments. Ce décret n’intéresse pas directement les villes et communes car il ne peut bénéficier qu’aux personnes physiques mais pourrait s’avérer utile pour encourager les propriétaires des 1.034  monuments concernés à maintenir leur bien en état. Ce décret vise notamment à imposer la réaffectation du montant total des droits exemptés aux travaux d’entretien, de maintenance et de restauration du bien immobilier sur la base des priorités fixé par l’AWAP.  Le 1er janvier 2019 est également évoqué pour l’entrée en vigueur de ce décret.

Renseignements: Thibault Ceder