Publication de la loi sur le verdissement de la mobilité !
| IMPÔTS – MOBILITÉ
La loi tant attendue sur le verdissement fiscal et social de la mobilité a été publiée au Moniteur belge le 03.12.2021. Cette loi a déjà été largement discutée dans des annonces précédentes. Nous souhaitons ici vous donner un bref aperçu des changements les plus importants. Déductibilité des frais de voiture Les nouvelles règles sont en vigueur tant à l’impôt des personnes physiques qu’à l’impôt des sociétés. Voitures au diesel ou à l’essence. Pour les voitures achetées avant le 01.07.2023, le régime actuel (formule du gramme) reste applicable. Ce régime s’appliquera aussi aux voitures achetées entre le 01.07.2023 et le 31.12.2025, mais à partir de l’EI. 2026, un régime transitoire entrera en vigueur, qui ne prévoira plus de déduction minimale et le pourcentage maximal déductible diminuera d’année en année. Dès l’EI. 2029, les frais de ces voitures ne seront plus déductibles. Voitures électriques. Pour les voitures achetées avant le 01.01.2027, rien ne change. Les frais de ces voitures restent donc déductible à 100 % tout au long de leur cycle de vie. Pour les voitures achetées à partir du 01.01.2027, la déductibilité sera progressivement réduite pour atteindre 67,5 % en 2031. Investissements dans les bornes de recharge Entreprises individuelles et sociétés. Les entreprises qui installent des bornes de recharge entre le 1er septembre 2021 et le 31 août 2024 ont droit à une déduction des frais majorée de 200 % pour les amortissements sur les investissements réalisés en 2021 et 2022, et de 150 % pour les amortissements sur les investissements réalisés en 2023 et 2024. Ces bornes de recharge doivent toutefois être accessibles au public, ce qui signifie que des tiers doivent également y avoir accès. Particuliers. Les particuliers qui installent une borne de recharge à leur domicile entre le 1er septembre 2021 et le 31 août 2024 bénéficient, sous certaines conditions, d’une réduction d’impôt unique de 45 % si les dépenses sont effectuées en 2021 et 2022, de 30 % pour les dépenses effectuées en 2023 et de 15 % pour les dépenses effectuées en 2024. Autres mesures Budget mobilité. Le régime actuel du budget mobilité reste en grande partie inchangé, mais à partir du 1er janvier 2022, une méthode simplifiée de calcul du “total cost of ownership” sera appliquée (l’arrêté royal doit encore être publié). Il y aura également une limite inférieure de 3 000 € et une limite supérieure de 16 000 € par an. Enfin, l’employé aura plus de choix dans le cadre du deuxième pilier et davantage d’employés y auront droit. Cotisation de solidarité. Pour les voitures à essence et diesel qui seront achetées à partir du 01.07.2023, la cotisation de solidarité due par les employeurs augmentera fortement. Il s’agit initialement d’une multiplication par un facteur de 2,25, qui augmente annuellement jusqu’à un facteur de 5,5 à partir de 2027. Source : Loi du 25.11.2021, MB 03.12.2021
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