{"id":1118,"date":"2017-06-01T13:20:10","date_gmt":"2017-06-01T11:20:10","guid":{"rendered":"http:\/\/urbanistes.be\/cub\/?p=1118"},"modified":"2017-06-01T13:23:20","modified_gmt":"2017-06-01T11:23:20","slug":"code-wallon-du-patrimoine","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/urbanistes.be\/cub\/code-wallon-du-patrimoine\/","title":{"rendered":"Code wallon du Patrimoine"},"content":{"rendered":"<p><strong>Sur proposition de Maxime PREVOT, Ministre wallon du Patrimoine, le Gouvernement wallon a approuv\u00e9, en premi\u00e8re lecture, l\u2019avant-projet de d\u00e9cret mettant en place le premier Code wallon du Patrimoine. Ce Code ambitieux va enfin rassembler toutes les dispositions en mati\u00e8re de Patrimoine dans un seul et m\u00eame texte, ce qui permettra notamment de faciliter et de simplifier les d\u00e9marches administratives pour les propri\u00e9taires de biens class\u00e9s.<\/strong><\/p>\n<p>Depuis l\u2019adoption, par le Parlement de Wallonie, du Code du D\u00e9veloppement territorial (CoDT) en juillet 2016, patrimoine et am\u00e9nagement du territoire sont amen\u00e9s \u00e0 fonctionner de fa\u00e7on autonome bien que leur articulation reste fondamentale.<\/p>\n<p>La cr\u00e9ation d\u2019un Code propre au patrimoine s\u2019imposait donc puisque la politique du patrimoine m\u00e9rite et n\u00e9cessite une l\u00e9gislation claire, simplifi\u00e9e dans ses arcanes et acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e par notamment l\u2019introduction de d\u00e9lais de rigueur. De plus cette r\u00e9forme va de pair avec l\u2019organisation de la nouvelle Administration unique qui en aura la charge d\u00e8s le 1er janvier 2018, l\u2019Agence wallonne du Patrimoine (AWaP).<\/p>\n<p>Par cette r\u00e9forme, Maxime PREVOT, Ministre wallon du Patrimoine, met en place des proc\u00e9dures clairement d\u00e9finies et moins contraignantes pour les propri\u00e9taires.<\/p>\n<p>Concr\u00e8tement, le nouveau Code adapte la r\u00e9glementation ant\u00e9rieure et se dote d\u2019outils de gestion novateurs. Il pr\u00e9voit notamment :<\/p>\n<p>&#8211; l\u2019\u00e9tablissement <strong>d\u2019outils d\u2019aide \u00e0 la d\u00e9cision<\/strong> : inventaire unique du patrimoine, carte du zonage arch\u00e9ologique et fiche patrimoniale des biens immobiliers. Ces outils viendront structurer la gestion des biens patrimoniaux et permettront de motiver les remises d\u2019avis, les prescriptions et l\u2019octroi des subsides par la future Agence wallonne du Patrimoine ;<\/p>\n<p>&#8211; la mise en place d\u2019un <strong>permis conjoint urbanisme-patrimoine<\/strong> en mati\u00e8re d\u2019actes et travaux de restauration sur les monuments et les ensembles architecturaux class\u00e9s. Cette mesure remplace la double proc\u00e9dure actuelle qui consiste \u00e0 faire pr\u00e9c\u00e9der un permis d\u2019urbanisme par la d\u00e9livrance d\u2019un certificat de patrimoine ;<\/p>\n<p>&#8211; la mise en place de<strong> responsables r\u00e9gionaux du Patrimoine<\/strong> qui auront pour mission la d\u00e9livrance de permis et d\u2019avis pour les travaux touchant le patrimoine.Ces responsables travailleront en \u00e9troite collaboration avec les fonctionnaires d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e0 l\u2019urbanisme de mani\u00e8re \u00e0 renforcer les n\u00e9cessaires articulations transversales tout en assurant une pr\u00e9sence sur le terrain;<\/p>\n<p>&#8211; la cr\u00e9ation de<strong> \u00ab P\u00e9rim\u00e8tres d\u2019int\u00e9r\u00eat patrimonial \u00bb (<\/strong>PIPa) qui identifieront les zones privil\u00e9gi\u00e9es retenant l\u2019attention des gestionnaires du patrimoine, autour des biens class\u00e9s et inventori\u00e9s, en application des Conventions internationales auxquelles la Wallonie adh\u00e8re. Ces PIPa remplaceront \u00e0 terme plusieurs outils existants (zone de protection, zone tampon, etc.) au b\u00e9n\u00e9fice d\u2019un outil de gestion unique et sp\u00e9cifique au patrimoine, qu\u2019il concerne les biens class\u00e9s ou non.<\/p>\n<p>Ce nouveau d\u00e9cret s\u2019inscrit pleinement dans la pr\u00e9occupation port\u00e9e par les r\u00e9dacteurs du CoDT en mati\u00e8re de simplification administrative et de clarification des proc\u00e9dures. Le Code du patrimoine pr\u00e9voit notamment :<\/p>\n<ul>\n<li>la<strong> r\u00e9duction de d\u00e9lais d\u2019instruction<\/strong> de la proc\u00e9dure de classement. Cette proc\u00e9dure passe de minimum 210 jours \u00e0 135 jours maximum ;<\/li>\n<li>la<strong> disparition du Certificat de patrimoine<\/strong> dont les proc\u00e9dures, exigences et d\u00e9lais posent r\u00e9guli\u00e8rement question actuellement, notamment par le fait que le dossier d\u2019ex\u00e9cution des travaux (plans, m\u00e9tr\u00e9s, cahier des charges) doit \u00eatre \u00e9tabli avant m\u00eame la demande de permis ;<\/li>\n<li>La <strong>d\u00e9livrance des permis conjoints urbanisme-patrimoine<\/strong> par la R\u00e9gion et non plus par les communes (environ 50 dossiers concern\u00e9s sur les 150 permis\/an) ;<\/li>\n<li>la <strong>mise en place de d\u00e9lais de rigueur<\/strong> dans le cadre de l\u2019obtention du permis conjoint permet de passer d\u2019un minimum de 315 jours (d\u00e9lai incertain de l\u2019obtention du certificat de patrimoine) \u00e0 un maximum de 200 jours (d\u00e9lai de rigueur) ;<\/li>\n<li>La mise en place d\u2019une<strong> proc\u00e9dure unique de simple information<\/strong> pour les travaux ne n\u00e9cessitant pas de permis d\u2019urbanisme, au lieu de trois actuellement (d\u00e9claration pr\u00e9alable, mesures conservatoires d\u2019urgence et maintenance, avec une diff\u00e9renciation budg\u00e9taire selon les cas) ;<\/li>\n<li>La mise en place <strong>d\u2019un seul processus de remise d\u2019avis<\/strong> \u00e9manant de l\u2019AWaP pour les travaux en site class\u00e9, en zone de protection et dans les futurs PIPa;<\/li>\n<li><strong>La formalisation d\u2019une proc\u00e9dure d\u2019information syst\u00e9matique<\/strong> (et non plus al\u00e9atoire) pour les travaux situ\u00e9s dans une zone o\u00f9 la pr\u00e9sence de vestiges est av\u00e9r\u00e9e (zone sensible) de la carte du zonage arch\u00e9ologique. Aujourd\u2019hui, toutes les demandes de permis, quelles qu\u2019elles soient, sont analys\u00e9es par les services de l\u2019arch\u00e9ologie de la DGO4 du Service Public de Wallonie. D\u00e9sormais, seuls les travaux pr\u00e9vus dans cette zone g\u00e9n\u00e8reront une information pr\u00e9alable obligatoire.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Par ailleurs, le nouveau Code organise 3 cat\u00e9gories de biens pour lesquels les processus administratifs sont adapt\u00e9s en fonction de la nature et du statut du bien. Ainsi :<br \/>\n&#8211; pour les<strong> Monuments class\u00e9s et les Ensembles architecturaux:<\/strong><\/p>\n<ul>\n<li>une information pr\u00e9alable de la part du propri\u00e9taire est n\u00e9cessaire pour les actes et travaux d\u2019entretien et de maintenance qui ne demandent pas de permis d\u2019urbanisme ainsi que pour les mesures et travaux conservatoires d\u2019urgences,<\/li>\n<li>la d\u00e9livrance d\u2019un Permis conjoint accord\u00e9 par le Fonctionnaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l\u2019Urbanisme et par le Responsable r\u00e9gional du Patrimoine est obligatoire pour les actes et travaux de restauration ;<\/li>\n<\/ul>\n<p>&#8211; pour les travaux dans les actuels <strong>Sites class\u00e9s et les zones de protection et<\/strong> dans lesfuturs <strong>P\u00e9rim\u00e8tres d\u2019int\u00e9r\u00eat patrimonial<\/strong>, le responsable r\u00e9gional du patrimoine remettra un avis simple qui sera reproduit dans l\u2019avis conforme du fonctionnaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l\u2019Urbanisme;<\/p>\n<p>&#8211; pour la<strong> couche sensible de la carte du zonage arch\u00e9ologique<\/strong> : une information pr\u00e9alable de l\u2019AWaP est obligatoire en amont de la demande de permis dans la zone sensible.<\/p>\n<p>Le renouvellement de la<strong> Commission royale des monuments, sites et fouilles<\/strong> sera l\u2019occasion d\u2019adapter son fonctionnement aux nouvelles proc\u00e9dures. Ses missions seront notamment recentr\u00e9es sur la cr\u00e9ation des p\u00e9rim\u00e8tres d\u2019int\u00e9r\u00eat patrimonial, sur les remises d\u2019avis en mati\u00e8re de permis conjoints sur biens class\u00e9s et dans le processus d\u2019autorisation des fouilles arch\u00e9ologiques.<\/p>\n<p>Enfin, selon la Conf\u00e9d\u00e9ration de la Construction wallonne, le patrimoine constitue un<strong> levier \u00e9conomique<\/strong> important, grand pourvoyeur d\u2019emplois. En effet, par million \u20ac investi dans la restauration du patrimoine, 18 emplois directs sont cr\u00e9\u00e9s (pour 12 emplois dans le secteur de la construction de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale). Le Code du Patrimoine facilitant les proc\u00e9dures, l\u2019alliance Patrimoine-Emploi lanc\u00e9e en janvier 2016, le nouveau d\u00e9cret permettant l\u2019exemption conditionn\u00e9e des droits de succession et de donation sous r\u00e9serve de travaux de restauration sur les biens class\u00e9s ainsi que les mesures prises contre le dumping social, constitueront une possibilit\u00e9 in\u00e9gal\u00e9e d\u2019offrir des emplois qualifi\u00e9s, via nos entreprises wallonnes sp\u00e9cialis\u00e9es en la mati\u00e8re.<\/p>\n<p><strong>Maxime PREVOT se r\u00e9jouit de donner au patrimoine toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour fonctionner en toute autonomie. Le futur Code du patrimoine proposera une gestion simplifi\u00e9e et plus claire des dossiers, ce qui aura pour effet d\u2019apporter une l\u00e9gitimit\u00e9 au patrimoine wallon. La simplification administrative devrait en effet ravir les propri\u00e9taires de biens class\u00e9s publics ou priv\u00e9s ainsi que tous les acteurs, professionnels et passionn\u00e9s, pour un meilleur patrimoine.<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<div class=\"post-excerpt\">Sur proposition de Maxime PREVOT, Ministre wallon du Patrimoine, le Gouvernement wallon a approuv\u00e9, en premi\u00e8re lecture, l\u2019avant-projet de d\u00e9cret mettant en place le premier Code wallon du Patrimoine. 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